Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre la société SGF INVEST, SARL au capital de 5000€, immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 829 225 051 et domiciliée ZAC Clos des Cochardières 45450 DONNERY, et d’autre part, par toute personne physique ou morale  souhaitant procéder à  l’achat d’un ou plusieurs produits sur le site internet de STORE MALIN.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une adhésion pleine et entière à nos conditions générales de vente, qui prévalent sur n’importe quelle autre condition. Cette acceptation sera formalisée par la validation des conditions générales de vente au moment du passage de la commande.

La société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente de sa propre volonté ou du fait d’une évolution de la réglementation applicable à la vente sur Internet aux consommateurs. En cas de modification, la version disponible sur le site STORE MALIN au moment de la commande du client s’appliquera à la vente du produit. La modification des Conditions Générales de Vente ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif et ne s’appliquera qu’aux commandes de produits passées à compter de leur date d’entrée en vigueur. Il appartient donc à l’acheteur de prendre connaissance à chaque nouvelle commande des présentes conditions générales de vente.

1 – PRODUITS

Les produits disponibles sur le site STORE MALIN sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. 

Tous nos produits sont fabriqués en France et sont conformes à la législation et aux normes en vigueur.

Nos produits étant fabriqués sur mesure, une marge de tolérance de plus ou moins 5 mm entre les dimensions spécifiées par le client et les dimensions des produits fabriqués est possible. Tous  nos produits sont livrés avec des dimensions hauteur et largeur hors tout (côtes finies).

Nos tissus occultant bloquent entre 99,99% et 100% de la lumière en fonction du coloris et du type de toile.

Pour les rideaux et les voilages sur mesure, les textiles utilisés étant composés en partie de fibre textiles naturelles (lin, coton), les dimensions de ceux-ci peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs tel que la température de la pièce. Ce phénomène est normal et propre aux fibres naturelles.

Les illustrations et photos présentées sur le site STORE MALIN ont été élaborées de façon à reproduire les produits proposés avec la plus grande fidélité, notamment quant aux teintes, coloris, et aspect général, sans pour autant pouvoir garantir une parfaite perception des produits par le client.  La société recommande fortement au client de demander l’envoi d’échantillons de toile gratuits afin de percevoir l’aspect des produits proposés à la vente, notamment leur couleur réelle. La demande d’échantillons gratuits n’entraîne aucune obligation d’achat, et ne nécessite aucun retour des échantillons.

2 – COMMANDE


Pour passer commande sur le site STORE MALIN, le client doit :

- s’identifier sur le site en créant un compte utilisateur et y indiquer ses coordonnées exactes

- prendre connaissance des caractéristiques du ou des produits

- valider sa commande après l’avoir vérifier ainsi que le délai de livraison fournit

- accepter les conditions générales de vente

Après validation de ces étapes, le client s’acquitte du paiement total de sa commande, taxes et frais de port compris. La confirmation de commande entraîne la reconnaissance des présentes conditions de vente, leur acceptation, et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions d’achat. De plus, la confirmation de commande vaudra preuve de la transaction, ainsi que le paiement constaté partiel ou total. L’acceptation de la commande par la société est toutefois soumise à la condition suspensive d’encaissement de la totalité du prix de la commande.

En passant commande auprès de la société SGF INVEST, le client a l’obligation de fournir des informations exactes et sincères.

Les commandes validées sur le site de STORE MALIN sont irrévocables et ne pourront être annulées ni modifiées sauf demande écrite auprès de la société. SGF INVEST se réserve le droit de ne pas y apporter une suite favorable.

3 - PRIX

Tous les prix sont affichés en Euros et en TTC. Le prix de vente est défini en fonction des caractéristiques des produits commandés par le client. Il est composé :
- du prix d’acquisition toute taxe comprise du ou des produits
- du prix de livraison du ou des produits comprenant les frais d’acheminement et les frais de port en France métropolitaine
- les éventuels frais liés au moyen de paiement choisis par le client

Les tarifs sont spécifiés au moment de la saisie des dimensions souhaitées par l’acheteur.
Conformément aux usages, SGF INVEST se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, en fonction notamment de l’évolution du coût des matières premières. Toutefois, le prix figurant sur le site le jour de la commande, sera le seul applicable à l’acheteur.

Le paiement de la commande s’effectuant immédiatement, il ne sera pratiqué aucun escompte.

4 - PAIEMENT

Le paiement des produits s’effectue comptant et d’avance au moment de la validation de la commande sur le site par carte bancaire ou PayPal. Le paiement par carte bancaire se fait par le biais d’un système sécurisé, sous la responsabilité de la CAISSE D’EPARGNE. Le numéro de la carte bancaire est saisi par l’acheteur sur une page sécurisée, hébergée par la banque. Il n’est pas connu de SGF INVEST, qui n’a aucun accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. Le compte de l’acheteur sera débité dès la validation du paiement, pour le montant de la commande passée.

La vente est valablement conclue à réception du paiement.
Conformément aux dispositions de la loi 2000/230 du 13 mars 2000 portant l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, la transmission en ligne de son numéro de carte par le client, et la validation finale de sa commande constituent des preuves de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, mauvaises coordonnées, ou autre problème sur le compte du client, SGF INVEST se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.

5 – LIVRAISON

La livraison des produits proposés sur le site STORE MALIN est limitée à la France Métropolitaine.


Nos produits sont fabriqués sur mesure avec le plus grand soin. Nous contrôlons la qualité des produits fabriqués et vérifions tous nos produits et leurs emballages avant leur expédition. La contre partie de cette exigence de qualité se trouve dans nos délais de fabrication plus long que pour des produits standards.

Le délai estimé de livraison pour nos stores sur mesure est de 3 à 5 semaines.

En cas de retard par rapport à la date annoncée et non justifiée par la force majeure, le client pourra dénoncer sa commande par courrier à l’adresse suivante : SGF INVEST Service Client ZAC Clos des Cochardières 45 450 DONNERY. Les retards de fabrication ou de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

La livraison des produits commandés s’effectue par remise directe au client, par l’intermédiaire du transporteur choisi par SGF INVEST. Elle est matérialisée par la remise d’un bon de livraison remis au client. Les livraisons sont sous la responsabilité du transporteur.

La conformité de la marchandise livrée doit être au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

 

Il doit être indiqué sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

 

Il devra également être signalé par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 48H ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :

SARL SGF INVEST

ZAC Clos des Cochardières

45450 DONNERY

 

Certains produits étant confectionnés sur mesure et la société ne pouvant en permanence maintenir un niveau de stock excessif, il lui arriver, si elle est confrontée à un niveau de commande exceptionnel de ne pas pouvoir mettre en œuvre la fabrication dans des délais lui permettant d’assurer la livraison des produits dans les délais convenus. Si tel était le cas, la société prendra contact avec le client qui pourra soit accepter la modification du délai de livraison soit annuler sa commande.

La livraison du ou des produits est effectuée à l’adresse définie par le client sur le site. 
Il est aussi précisé que la livraison s’arrête au rez-de-chaussée et à la porte d’entrée de l’immeuble dans le cas d’un appartement. 
Cas particulier : Livraison de stores bannes de 3 mètres et plus. En raison du poids important des stores bannes, il pourra vous être demandé d’aider le transporteur à décharger la marchandise. Nous vous conseillons donc vivement d’être accompagné d’au moins une personne le jour de la livraison du store.

En cas d’impossibilité de livrer la commande à l’adresse indiquée par le client, ce dernier devra suivre la procédure qui lui sera communiquée par le transporteur afin de convenir d’une autre date de livraison. Si cette impossibilité de livraison est due à l’absence du client au rendez-vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison pourront être facturé par SGF INVEST. En cas d’impossibilité de livraison, notamment en raison d’une adresse erronée ou incomplète, les produits pourront être réacheminés chez la société.

6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception de la commande.

En ce qui concerne les produits confectionnés sur mesure ou personnalisés, l’article L121-20-2 du Code de la Consommation indique que l’acheteur n’a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits sont fabriqués selon les spécifications de l’acheteur et sont nettement personnalisés.

7 – GARANTIE

Tous nos produits sont soumis à une garantie légale de conformité et à une garantie de vice caché.

Nos stores extérieurs sur mesure bénéficient d’une garantie de 5 ans sur la toile et de 2 ans sur les mécanismes, à l’exception faite des motorisations SOMFY qui dispose d’une garantie de 5 ans.

En cas de non conformité du produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Le matériel devra nous parvenir correctement emballé. SGF INVEST prend à sa charge l’éventuel coût de remplacement ou de réparation du produit. Seul le retour du produit pour réparation, remboursement ou échange reste à la charge de l’acheteur. Les produits devront être retournés accompagnés de tous les accessoires dans leur emballage d’origine. Le client sera remboursé dans un délai de 14 jours.

Est exclu de la garantie, tout vice apparent non signalé dans le délai légal de rétractation. Toute dégradation du fait d’une intervention sur le produit effectué sans l’aval du vendeur, d’un mauvais entretien, d’une négligence, d’une mauvaise installation ou toute autre utilisation non conforme aux spécifications du produit.

8 – DONNEES PERSONNELLES

SGF INVEST ne vend pas ou ne loue pas son fichier client à d’autres entreprises.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite par mail ou par courrier.


9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site internet reste la propriété exclusive de SGF INVEST, aussi ils ne peuvent être reproduits, exploités, rediffusés ou utilisés à quelque titre que se soit. 
Toute reproduction totale ou partielle du site internet STORE MALIN est strictement interdite.

10 – REGLEMENT DES LITIGES

Le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la société.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige né de la relation commerciale entre SGF INVEST et l’acheteur sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.